Contrat de location saisonnière : mentions obligatoires, acompte, caution (guide 2026)
Que doit contenir un contrat de location saisonnière ? Mentions obligatoires, acompte vs arrhes, dépôt de garantie, annulation, état des lieux : le guide avec modèle.
En bref
Pour toute location saisonnière en direct, un contrat écrit avec état descriptif du logement est obligatoire (article L.324-2 du code du tourisme). Il doit préciser : les parties, le bien et sa capacité, les dates, le prix et ce qu'il inclut, la taxe de séjour, le montant versé à la réservation - en précisant s'il s'agit d'arrhes (chacun peut renoncer) ou d'un acompte (engagement ferme) - le dépôt de garantie et ses conditions de restitution, et les conditions d'annulation. Les réservations par plateforme sont couvertes par les CGU de la plateforme ; le contrat écrit reste la protection du loueur pour les réservations directes. Générer le contrat depuis la réservation et le faire signer électroniquement supprime la ressaisie et les oublis.
Alexandre Michallat
Fondateur de Teniloc
En réservation directe, le contrat est votre seule protection : c'est lui qui fixe qui doit quoi, quand, et ce qui se passe si le séjour capote. Voici ce qu'il doit contenir en 2026 - et comment arrêter de le remplir à la main.
Ce que la loi impose
Le code du tourisme (art. L.324-2) impose que la location saisonnière conclue en direct fasse l'objet d'un contrat accompagné d'un état descriptif des lieux. Le non-professionnel qui loue par annonce doit aussi indiquer le numéro d'enregistrement du meublé sur l'annonce, et le contrat mentionne la taxe de séjour applicable.
Les mentions indispensables
- Les parties : identité et coordonnées du loueur (ou du mandataire/conciergerie, avec sa qualité) et du locataire ;
- Le bien : adresse, type, capacité maximale, état descriptif (pièces, équipements), numéro d'enregistrement ;
- Les dates : arrivée, départ, heures de check-in/check-out ;
- Le prix : loyer, ce qu'il inclut (ménage, linge, charges), suppléments éventuels, et la taxe de séjour en sus ;
- Le versement à la réservation : montant et qualification - arrhes ou acompte (voir FAQ, le régime juridique diffère du tout au tout) ;
- Le solde : montant et date d'exigibilité (usuellement 30 jours avant l'arrivée) ;
- Le dépôt de garantie : montant, forme, délai et conditions de restitution ;
- Les conditions d'annulation : barème daté, sort du no-show et du séjour écourté ;
- Les règles de la maison : nombre d'occupants, animaux, fêtes, tabac, piscine…
Le mot « caution » recouvre en pratique le dépôt de garantie. Précisez TOUJOURS « arrhes » ou « acompte » pour le premier versement : sans précision, le droit le traite en arrhes - et le voyageur peut se dédire en les abandonnant.
L'échéancier type d'un séjour en direct
| Moment | Versement | Usage courant |
|---|---|---|
| À la réservation | Acompte (ou arrhes) | 25 à 40 % du séjour |
| J-30 avant l'arrivée | Solde + taxe de séjour | Relance automatique recommandée |
| À l'arrivée | Dépôt de garantie | Empreinte ou chèque non encaissé |
| Après le départ | Restitution du dépôt | 7 à 15 jours, déductions justifiées |
État descriptif, état des lieux, photos
L'état descriptif (obligatoire) décrit le logement tel qu'il est loué. L'état des lieux contradictoire n'est pas imposé, mais dès qu'un dépôt de garantie existe, documentez : photos horodatées à la rotation, inventaire des équipements sensibles, relevé des compteurs si facturés. En cas de dégât, c'est la seule base sérieuse pour retenir tout ou partie du dépôt - avec justificatifs (devis, facture).
Générer, signer, archiver - sans ressaisie
Un contrat de qualité perd son intérêt s'il est rempli à la main pour chaque séjour : erreurs de dates, oublis de mise à jour du barème, versions qui circulent. Dans Teniloc, le contrat se génère depuis la réservation - bien, dates, occupants, prix, échéancier, taxe de séjour - part en signature électronique, et s'archive signé dans le dossier du séjour. Le modèle reste le vôtre, adaptable et, pour les clauses sensibles, à faire relire par votre conseil.
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